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LETTRE AUX PARLEMENTAIRES - par CGT SEVREY le 20/10/2014 @ 08:38

Campagne « reconquête de la Sécurité sociale » - lettre aux parlementaires

18 octobre 2014

Pendant le debat sur le PLFSS , nous vous invitons à interpeller les parlementaires avec le modèle de lettre suivant à personnaliser..

A Madame/Monsieur Député-e de……………. Sénateur-trice de…………..

Madame, Monsieur,

Le gouvernement vient de présenter les grandes orientations du Budget et du Projet de la Loi Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2015.

Sur les 21 milliards d’euros d’économies proposées 9,6 milliards doivent être dégagés dans le cadre des dépenses de la Sécurité Sociale (dont 3,2 milliards sur la branche maladie). Ces mesures s’inscrivent dans les orientations de politique générale soumises à vos suffrages lors du vote de confiance au gouvernement, sur la mise en œuvre du Pacte de responsabilité.

Elles traduisent une quête toujours plus grande d’économies à réaliser auprès de celles et ceux qui constituent votre électorat. Alors que l’emploi et les salaires constituent l’enjeu fondamental sur lequel repose tout notre système solidaire en matière de service public et de protection sociale, les mesures annoncées vont accroître les inégalités en matière d’accès à la santé, de prise en charge du handicap, de la vieillesse, de soutien aux familles, de l’assurance chômage.

Il s’agit ni plus ni moins que d’une déstructuration de notre pacte social républicain.

Les remises en cause des services publics, de l’accès aux prestations sociales, aux soins, les gels et baisses de salaires, l’augmentation des tarifs des énergies, des transports, du logement… sont autant de mesures compensant les cadeaux accordés aux entreprises. Celles-ci se voyant attribuer des allègements de cotisations et contributions sans aucune contrepartie en matière d’emploi et de salaires. Dans chaque département, nous assistons ainsi à des fermetures d’établissements ou de services sanitaires et sociaux publics, au transfert de leurs activités vers le secteur marchand dont l’administration repose sur un actionnariat composé dans sa très grande majorité de fonds financiers spéculatifs.

Leurs objectifs ne sont évidemment pas de prendre soins des malades…mais bien de tirer profit de tout ce qui peut l’être ; la maladie, le handicap, la vieillesse pour ne citer que ces exemples. Un des principes fondateurs de notre sécurité sociale, fondée en 1945, à partir du programme du Conseil National de la Résistance est bien : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».

Ce n’est plus le cas aujourd’hui quand les déremboursements de soins et de médicaments sont légion, quand des centres de sécurité sociale sont fermés aux motifs d’économies. Ce PLFSS 2015 présente une amputation sans précédent dans ces financements et va aggraver une situation déjà insoutenable.

Les plus démunis de vos administrés seront encore plus éloignés de l’accès à leurs besoins fondamentaux tandis que les salariés verront leur situation au travail se détériorer davantage. Madame, Monsieur le/la….. (député-e, sénateur, sénatrice), alors que de nombreuses voix s’élèvent dans tout le pays comme en Europe pour une plus grande justice sociale, le gouvernement français a décidé de décliner avec plus de force une politique qui creuse les inégalités et conduit des milliers de nos concitoyens vers la plus grande précarité.

Nombre d’observateurs internationaux ont remarqué que le système social français, bien que très en difficulté compte tenu des politiques menées à son endroit, avait permis au plus fort de la crise, d’en atténuer les effets.

La sécurité sociale et tout notre système de protection sociale ne sont pas un frein à la croissance et au développement. Bien au contraire, il participe à la création de richesses.

Une nouvelle fois, nous réaffirmons que la Sécurité Sociale est effectivement malade. Elle souffre en effet d’un grand déficit de recettes, lié à une captation des richesses créées par le travail aux seules fins de profits financiers, au détriment de la satisfaction des besoins sociaux et environnementaux de celles et ceux qui les créent. La CGT a fait des propositions pour financer notre système de protection sociale, pour permettre notamment la création d’un grand service public de la santé et de l’action sociale, le développement de services des organismes sociaux adaptés aux situations et aux besoins nouveaux d’une société qui se développe.

Cela passe évidemment par la recherche de ressources nouvelles permettant de répondre aux besoins de tous sans discrimination, dans le cadre des principes fondateurs de la sécurité sociale. Au-delà de ces ressources nouvelles qu’il convient de rechercher notamment dans la sphère financière, nous considérons que d’autres choix politiques en faveur de l’emploi et des salaires doivent être menées pour relancer la croissance et atteindre cet objectif économique et social.

Madame monsieur le……(député-e, sénateur, sénatrice), soyez assuré(e) que notre organisation syndicale mettra tout en œuvre pour gagner avec l’ensemble des femmes et des hommes (salarié-e-s, retraité-e-s, privé-e-s d’emploi), un autre projet pour la Sécurité sociale.

Nous considérons que la première étape est le rejet du PLFSS 2015 et sa réécriture selon les principes que nous vous avons développés brièvement.

Nous restons à votre disposition pour en débattre.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur (député-e, sénateur, sénatrice), l’expression de ma considération distinguée


SUPPLEMENT AU DIPLOME - par CGT SEVREY le 20/10/2014 @ 08:30

Formations paramédicales : Supplément au diplôme, arrêté du 23 septembre 2014

Publié le 16 octobre 2014
Publication au journal officiel du 4 octobre 2014 de l’arrêté du 23 septembre 2014 relatif à la création d’une annexe « Supplément au diplôme » pour les formations paramédicales d’infirmier, d’ergothérapeute, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d’infirmier anesthésiste.

Pour chacun des diplômes concernés, le « supplément au diplôme »  indique la nature, le niveau, le contexte des études accomplies et l’ensemble des connaissances et compétences acquises et comprend une synthèse des unités d’enseignement par semestre.

Le « supplément au diplôme » améliore la transparence et la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications en permettant de faire comprendre clairement le contenu et la valeur du diplôme, auprès d’un employeur ou d’un établissement supérieur, situé dans un pays signataire du Processus de Bologne (47 Pays dont les 28 états de l’U.E.).


ELECTIONS PROFESSIONNELLES LE 4/12/2014 - par CGT SEVREY le 09/10/2014 @ 07:37

Publié le 08 octobre 2014
Le 4 décembre 2014, plus de 5 millions d’agents appartenant aux trois versants de la Fonction Publique sont appelés à voter pour désigner leurs représentants.
Elections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière

Elections professionnelles dans la Fonction Publique Hospitalière

Au total, ce sont près de 22 000 instances qui seront renouvelées à l’issue de ce scrutin historique pour la Fonction Publique, car ces élections se tiendront pour la première fois dans toute la Fonction Publique. Les résultats obtenus dans les Comités Techniques détermineront aussi la composition des instances supérieures de la Fonction Publique : le Conseil Commun de la Fonction Publique et les Conseils Supérieurs de chacun des trois versants (Fonction Publique de l’Etat, Fonction Publique Territoriale et Fonction Publique Hospitalière).

La forte participation à ces élections sera fondamentale pour conforter la légitimité d’instances situées au cœur du dialogue social.


Rassemblements le 16 Octobre en SetL - par CGT SEVREY le 07/10/2014 @ 17:26

Record des redressements de

travail au noir

L’URSSAF a mené 8000 opérations de

contrôle ciblées en 2013. 80 % des contrôles

ont donné lieu à des redressements pour travail

illégal. Au total, les redressements ont rapporté

291 millions d’euros. Ils ont ainsi rapporté 12

% de plus que l’année précédente.

=> Besoin d'investir dans l'emploi pour chasser

la fraude patronale et faire rentrer les

cotisations sociales dans les caisses de la SS.

Source CGT Finances publiques

59 % de la dette publique serait

illégitime

Les experts du collectif pour un audit citoyen

de la dette viennent de publier un rapport

dans lequel il considère que « sur les 1950

milliards d’euros de dette publique

accumulés depuis trente ans, près de 600

milliards sont dus à des taux d’intérêts

excessifs, et près de 500 milliards

proviennent des cadeaux fiscaux consentis

principalement aux riches et aux

actionnaires. »

Source CGT Finances publiques

87% des Français pensent que le

coût du capital contribue aux

difficultés économiques

Selon un sondage Harris, 87% des Français

pensent que le coût du capital, c’est-à-dire les

dividendes accordés aux actionnaires ou les

intérêts versés aux banques, « contribue »

davantage aux difficultés de l’économie

française que le coût du travail. 80% des

personnes interrogées jugent que les efforts

demandés par le Gouvernement pour améliorer

la situation sont répartis de manière injuste.

Source CGT Finances publiques

Maladie…

Retraite…

Famille…

La sécu nous protège toutes et tous, à toutes les périodes de notre vie. La sécu a été mise en place

par le Conseil National de la Résistance selon un principe simple basé sur la solidarité : "Chacun

cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins"

La sécu a souvent été citée comme la meilleure protection sociale au

monde… Elle aura permis, en pleine crise économique et sociale,

d'éviter à des milliers de salariés et de familles de plonger dans la

misère et la pauvreté. Les valeurs de la sécurité sociale sont justes :

"Protéger dans la solidarité, partager les richesses produites par le

travail pour financer la réponse aux besoins de tous"

Notre système a participé à la croissance en maintenant du pouvoir

d'achat, à l'allongement de la durée de vie… mais aujourd'hui les

inégalités progressent car les besoins sont grandissants et les attaques

patronales, validées par les réformes des gouvernements successifs,

ont participé à affaiblir notre système solidaire

La sécurité sociale n'est pas malade de trop de dépenses, mais d'un manque de recettes !

Le travail se dégrade, induisant un coût du mal travail de plus en

plus élevé, et transféré de la branche Accident du Travail / Maladie

Professionnelle sur la branche Maladie.

Le patronat veut et obtient toujours plus d'exonérations de cotisations

sociales. Ce qu'ils appellent des "charges" sont en fait du salaire

socialisé (une part de salaire que l'on ne touche pas mais qui permet

de financer l'ensemble des branches de la sécu, accès aux soins,

remboursement des dépenses de santé, allocations familiales,

pensions pour les retraités, etc…)

Le Patronat veut masquer la part des richesses prélevées sur le travail et

reversée aux actionnaires et aux banques, toujours de plus en plus

importantes. Ces sommes échappent à la solidarité nationale, elles sont

versées au détriment des salaires, de l'emploi, et de l'investissement, ce

qui a pour conséquence de pénaliser le financement de notre sécurité

sociale. Le pacte de responsabilité, signé entre le président de la

république et M. Gattaz représentant du MEDEF, du grand Patronat, va

amputer la sécurité sociale de 20 Mds supplémentaires ! Le débat

parlementaire qui va s'ouvrir sur le financement de la sécurité sociale sera

l'occasion pour les salariés de se mobiliser et d'exprimer d'autres

solutions, plus justes et plus solidaires, pour répondre aux besoins

sociaux.

- Valoriser le travail : le transformer et

améliorer les conditions de travail à la fois pour

la santé des salariés et celle de l’entreprise. Les

problèmes de santé liés au mal travail coûtent

80 milliards d’euros par an à notre économie.

- Favoriser l’emploi stable, combattre la

précarité et le chômage, augmenter le Smic et

les salaires, gagner l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes, supprimer le

travail illégal… C’est des recettes en plus pour

la sécu.

- Gagner une Sécurité sociale de haut niveau

et une Sécurité sociale professionnelle

permettant de garantir des droits tout au long

du parcours du salarié.

- La première « Sécurité sociale », c’est

d’avoir du travail !

- Reconquérir la démocratie dans la Sécurité

sociale et dans le système de santé.

- Garantir et maintenir un financement assis

sur le travail par les cotisations sociales.

- Stopper les exonérations de cotisations

sociales accordées aux employeurs.

- Soumettre à cotisations sociales les revenus

issus de l’intéressement, de la participation et

des Plans d’épargne d’entreprise.

- Moduler la cotisation employeur pour

favoriser l’emploi et l’investissement.

- Faire contribuer les revenus financiers des

entreprises à hauteur des cotisations salariales.

La Sécu est à vous !!! La sécu a besoin de vous !!!

Agir sur le lieu de travail pour gagner 1 emploi => C'est agir pour défendre la sécu !

Agir sur le lieu de travail pour gagner du salaire => c'est agir pour la sécu !

Agir massivement pendant que les députés vont débattre et décider le financement de la sécurité

sociale est nécessaire !!!

C'est pourquoi le 16 octobre, plusieurs rassemblements auront lieu en S&L pour permettre aux salariés de se

regrouper, d'agir ensemble pour gagner leur sécu de haut niveau, leur sécu adaptée aux besoins

d'aujourd'hui, intégrant le financement de la perte d'autonomie et d'autres besoins actuels…

Le 16, en grève pour exiger des emplois et du salaire à l'entreprise…

Et en manif l'après-midi pour exiger une sécu de haut niveau !!!

Rassemblements en S&L le 16 octobre 2014

. Le Creusot à 15 h à l’Alto

. Chalon-sur-Saône à 15 h à la Maison des Syndicats

. Montceau-les-Mines à 16 h Place de la Mairie

. Mâcon Journée militante dès 8h30 Rue de Paris avec distribution et

pique-nique le midi

La CGT en S&L Le 2 octobre 2014

Le pacte dit « de responsabilité et de solidarité » vise à réduire de 50 milliards d’euros la

dépense publique. Pour la CGT, ce pacte est avant tout un immense chèque en blanc signé au patronat sans

aucune contrepartie. Notre analyse vient d’ailleurs d’être confirmée par le rapporteur général du budget,

Valérie Rabault, annonçant d’après les analyses de Bercy la destruction de 250.000 emplois liés à la

récession entrainée par ces mesures d’économie. En contrepartie, Bercy s’attend à seulement 190.000

emplois créés sur la même période. Résultat net 60.000 chômeurs de plus. Coût de l’opération 50 milliards

d’euros !!

Le Pacte sera financé de trois manières, reposant toutes sur une réduction des dépenses publiques.

18 milliards d’économie seront réalisés par l’État.

11 milliards le seront par les collectivités territoriales.

21 milliards reposeront sur l’assurance maladie et la protection sociale.

Source CGT Finances publiques


ARRETS MALADIE - par CGT SEVREY le 07/10/2014 @ 17:18

Publié le 07 octobre 2014
Publication au journal officiel du 5 octobre 2014 du décret n°2014-1133 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Faisant suite à l’article 126 – V de la loi de financement de la sécurité sociale de 26 décembre 2013 pour 2014, ce décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie pour les fonctionnaires.

Pour la fonction publique hospitalière, le décret vient modifier l’alinéa premier de l’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

La nouvelle procédure repose sur les principes suivants :

  • Transmission par l’agent de l’arrêt de travail dans le délai de 48 heures,
  • Si ce délai est dépassé : information de l’agent par courrier du retard constaté et de la réduction de traitement à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants,
  • En cas de nouvel envoi tardif : réduction de 50% de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l’arrêt maladie et la date d’envoi de celui-ci par l’agent,
  • La réduction de rémunération ne s’applique pas:
    • En cas d’hospitalisation,
    • En cas d’impossibilité d’envoyer l’avis dans un délai  de huit jours.  

A noter : certains éléments de la rémunération sont exclus de la réduction de la rémunération notamment le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

La FHF considère que cette nouvelle procédure ne vient pas renforcer le contrôle des arrêts maladie mais le limiter au contrôle de la date d’envoi.


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