Voici une affaire qui pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences sur les retraites d’une grosse partie des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le 6 mai dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un hôpital qui refusait de payer des contributions auprès de la CNRACL – la caisse de retraite des infirmiers fonctionnaires – pour huit de ces agents.
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Les études pourraient ne pas être légalement prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.
L’avantage est méconnu et facultatif pour les soignants. Depuis peu, il pourrait aussi être illégal :
Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, peut – dans les deux années qui suivent sa titularisation – demander la validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’a titularisée.
Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question – , la validation des études d’infirmier est beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement – pendant leurs études. Mais il faut aussi que l’employeur paye.
Payer de façon rétroactive pour les études de certains de ses agents ? L’hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord, n’a pas voulu en entendre parler et a été pendant plus de 2 ans en procès avec la CNRACL qui lui réclamait des contributions.
Un avantage illégal ?
« Cet avantage est complètement incroyable. Vous faites trois années d’études, non rémunérées, et le premier hôpital qui vous embauche va devoir payer l’équivalent des années retraite pour ces années d’études. Même si vous avez fait ces études à l’étranger, ce qui était le cas d’une des infirmières concernées », explique maître Thomas Benages, avocat de l’hôpital départemental de Felleries-Liesses.
Il faut dire que si l’hôpital a gagné ce combat, aussi bien auprès du Conseil d’Etat qu’en appel, c’est que la CNRACL avait accordé cet avantage – lors d’un conseil d’administration en 2004 – à la profession en « toute illégalité » selon maître Karin Hamerrer, une avocate au barreau de Lyon qui s’est aussi intéressée de près à l’affaire.
En toute illégalité, car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.
« A l’évidence, les périodes d’études, même si elles comportent des stages, ne peuvent être assimilées à des services contractuels et donc ouvrir droit à validation », explique Karin Hammerer, dans un article paru sur le site « le village de la justice* ».
Faut-il s’inquièter ?
Pour Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat Résilience, les infirmiers et infirmières devraient suivre cette affaire de très près. « On ne connaît pas encore les tenants et aboutissants de cette décision. Cela pourrait représenter des milliers d’euros et des milliers d’infirmiers dans l’avenir », analyse-t-il.
Hypothèse confirmée par maître Thomas Benages, qui a défendu l’hôpital. « Cette décision va avoir de très grosses conséquences. Tous les hôpitaux de France peuvent maintenant être susceptibles de faire des recours, comme l’a fait l’hôpital de Felleries-Liessies, contre les factures que leur adresse la CNRACL pour le règlement des cotisations », explique-t-il.
Selon lui, dans un avenir proche, toutes les infirmières de la fonction publique pourraient donc perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.
Cet avis n’est cependant pas pleinement partagé par une juriste du Sou médical, qui tempère.
« Pour l’instant, la décision ne concerne que huit agents en France. Pas de quoi polémiquer. D’autant que le Conseil d’Etat n’a pas statué sur l’illégalité d’un texte mais bien sur des dossiers au cas par cas. Les infirmières peuvent toujours faire application du texte de la CNRACL et demander à leur employeur de valider leurs années d’études si elles remplissent les conditions requises. Si dans l’avenir certains employeurs se servent de cette décision pour à leur tour refuser de payer des cotisations de façon rétroactive, les agents concernés pourront toujours faire une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif »
La CNRACL, contactée dans le cadre de cette affaire a communiqué qu’elle se pourvoyait en Cassation. Tout n’est pas perdu.
Malika Surbled
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