Le mail ci-dessous insiste sur 3 points majeurs.

• 1 - Il confirme la position de la ministre vis-à-vis du parlement et de ses attentes : « la ministre a indiqué qu’elle était favorable à ce que le Parlement se saisisse de la question d’une adhésion facultative à l’ordre des infirmiers ».
• 2 - Il est demandé de ne pas relayer les demandes de pressions des ordres vis-à-vis des agents : « Il n’est pas demandé aux ARS de relayer sous une forme ou une autre ce rappel des règles. »
• 3 – Le ministère reprécise l’absence de hiérarchie entre les inscriptions à l’ordre et l’inscription au fichier ADELI « il est rappelé que l’inscription au fichier ADELI n’est pas conditionnée par l’inscription ordinale », cela doit nous servir pour les mises sous statuts »

Le combat sera encore long car les pressions des ordres sont permanentes.

------------------------------------------------------------------------------------------ De : ARS-PILOTAGE-NATIONAL, SECRETARIAT Envoyé : jeudi 16 janvier 2014 17:18 À : toutes les ARS Objet : Ordre infirmier / Courriers impliquant des DGARS Mesdames, Messieurs les directeurs généraux,

Nous vous prions de trouver, ci-après, un message de la part de la part de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) : " Les difficultés de l’ordre des infirmiers à s’intégrer dans le paysage professionnel, et son rejet par une frange importante des infirmiers salariés, ont conduit la ministre à indiquer qu’elle était favorable à ce que le Parlement se saisisse de la question d’une adhésion facultative à l’ordre des infirmiers. Des parlementaires s’intéressent d’ores et déjà à cette question.

La loi à ce jour fait de l’obligation d’inscription à l’ordre l’une des conditions d’exercice de la profession et l’ordre est autonome dans les poursuites qu’il engage à l’égard des professionnels qui ressortent de son champ et qui ne se sont pas acquittés de l’obligation d’inscription. Pour tenir compte du contexte, les instances ordinales ont été invitées à faire preuve de modération dans leur rappel au respect des règles relatives à l’exercice. Il n’est pas demandé aux ARS de relayer sous une forme ou une autre ce rappel des règles. En tout état de cause, il est rappelé que l’inscription au fichier ADELI n’est pas conditionnée par l’inscription ordinale. Les ARS peuvent en conséquence procéder à cette inscription sans exiger au préalable la justification d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers. " Nous vous en souhaitons bonne réception. Cordialement, L’équipe d’appui au réseau

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que pour les agents travaillant à plein temps, ils sont cependant rémunérés au prorata de leur quotité de temps de travail.

Un agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année, a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés

Les congés hors saison ou de fractionnement

Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison.

Un deuxième jour de congé hors saison est attribué à l’agent qui a pris au moins 6 congés annuels sur la même période.

Un agent qui fractionne la pose de ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours de congés annuels, bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé de fractionnement.

Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels ont droit, compte tenu de leur durée de service, aux congés annuels rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

La planification des congés annuels

L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents, après leur consultation et compte tenu des nécessités de service, et en informe les agents au plus tard le 31 mars de l’année.

Lors de cette planification, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels, des jours de réduction du temps de travail et des jours de compte épargne-temps.

Chaque agent bénéficie de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

La durée maximum des congés annuels

La durée de l’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour cause de congé bonifié.

La durée des congés annuels est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Le report des congés annuels

Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie et de maternité.

Lire l’article sur le report des congés annuels des salariés du secteur privé et de la fonction publique en cas de maladie

Les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps, dans la limite de 5 jours par an, mais ne peuvent pas être indemnisés.

Un agent, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ.

Référence réglementaire :

• Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière

• Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière - articles 8 et 9.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013

Carrières et rémunérations, les organisations syndicales interpellent le Premier ministre

L’ensemble des organisations syndicales* de la Fonction publique est disponible et demande des négociations sur les « parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les agents de la Fonction publique.

En revanche, le contexte actuel marqué par les déclarations médiatiques contradictoires des derniers jours ne crée pas les conditions propices à la poursuite des discussions préparatoires à la négociation.

Les organisations syndicales attendent un courrier du Premier ministre affirmant que le gouvernement n’envisage pas le gel des avancements et des primes des agents de la Fonction publique.

C’est sur cette base que les discussions pourront reprendre.

* CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CFE-CGC, FAFP