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REPORT DES CONGES ANNUELS..... - par CGT SEVREY le 13/11/2013 @ 07:11

Report des congés annuels suite C. maternité, adoption, paternité et parental, instruction du 1er octobre 2013

Publié le 07 novembre 2013, modifié le 12 novembre 2013
Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.

Faisant suite à la circulaire n° 2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers, cette instruction élargit l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Modalités d’application :

-          Les absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental permettent le report automatique des congés annuels non pris,

-          seuls les congés annuels de l’année N peuvent se reporter sur l’année N+1,

-          Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Leur planification reste soumise aux nécessités de service.

-          Disposition liée au congé parental : les congés annuels acquis avant la prise de ce congé sont reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée.

Le dispositif de report automatique des congés annuels non pris pour raison de congé maternité, congé d'adoption, congé de paternité et de congé parental s’applique à compter de l’année 2013


MODELE LETTRE AUX PARLEMENTAIRES SOCIALISTES - par CGT SEVREY le 06/11/2013 @ 18:28

MODELE DE Lettre ouverte aux parlementaires Socialistes

16 octobre 2013

Mesdames, Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs les sénateurs,

Concernant les Salaires, l‘Emploi, les Retraites et la Protection sociale, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous critiquiez la plupart des mesures mises en place par les gouvernements de Droite qui se sont succédés. Lors des élections législatives et présidentielles de 2012, la CGT a appelé à battre la Droite et le candidat Sarkozy. Les 60 engagements du candidat Hollande et sa devise « le changement, c’est maintenant » nous laissaient espérer de réelles avancées et de profondes modifications avec la politique précédente.

Après les effets d’annonce sur la reprise du dialogue avec la conférence sociale, nous n’avons pu que constater que tous les chantiers promis sont restés en friche, que les engagements n’ont pas été honorés et nos espoirs sont restés vains. Pire encore, depuis deux ans, nous sommes allés de déception en déception, de désillusion en désillusion ! La politique du gouvernement concernant les salaires, l’emploi, les retraites et la protection sociale est pire que celle qui était menée auparavant. Le changement, nous l’attendons toujours en vain et des 60 engagements du candidat Hollande, nous n’avons vu que celui « du mariage pour tous ». Cela ne pèse pas lourd ! Le candidat et son parti qui devaient remettre de l’ordre dans le système bancaire, lutter contre le capitalisme sauvage, l’Europe libérale et l’évasion fiscale… prêtent aujourd’hui une oreille plus attentive aux « pigeons » et aux représentants du MEDEF, qu’aux salariés et à la classe populaire qui les ont portés au pouvoir. De nombreux cadeaux pour les premiers (20 milliards de crédit d’impôts, mise en place de l’ANI, …), l’austérité et de nombreux reculs pour les autres. On comprend mieux pourquoi les cotes de popularité du président Hollande et du gouvernement Ayrault sont au plus bas, plus bas encore que celles de Sarkozy et du gouvernement Fillon lorsqu’ils étaient au plus mal. Concernant l’emploi : P la RGPP (Révision générale des politiques publiques) à été remplacée par la MAP (Modernisation de l’action publique) et les emplois de la fonction publique continuent d’être sacrifiés P l’hémorragie continue dans les hôpitaux P le redressement productif ressemble à une farce tragique. Concernant les salaires : P Les salaires des fonctionnaires sont toujours gelés P Les grilles salariales s’écrasent du fait de l’augmentation du SMIC et du gel du point d’indice P On attend toujours une véritable revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C, mais aussi de tous les autres personnels Le pouvoir d’achat diminue et ne permet plus aux bas salaires d’honorer leurs charges (loyer, électricité, chauffage, nourriture…). Concernant les retraites : P Vous ne revenez pas sur les réformes de 2003, 2010 comme vous l’exigiez à nos côtés dans la rue P Au contraire, vous durcissez les réformes en augmentant la durée de cotisation P Vous ne revenez pas sur la perte de la pénibilité des infirmières de catégorie A. Vous diminuez les pensions en ne les indexant plus sur les salaires et en repoussant cette revalorisation de 6 mois. Concernant la protection sociale et les hôpitaux : P Chaque jour, de plus en plus de personnes renoncent aux soins P La loi HPST n’est toujours pas abrogée P La T2A est toujours en place P Les ARS toujours là avec leurs pouvoirs sans limites P Les fermetures de services, de lits et d’emplois hospitaliers s’amplifient P L’ONDAM 2014 va baisser de 2,7 à 2,3, c’est 440 millions d’économies qui vont être faites sur les hôpitaux et sur le dos des personnels, accentuant un peu plus encore la situation dramatique de la plupart des établissements de santé et d’action sociale, P Les ordres professionnels des kinés et des infirmier-es sont toujours en place, la promesse d’adhésion facultative n’est toujours pas concrétisée. P Les contractuels représentent toujours plus de 20% des effectifs P La journée de carence est toujours en place, etc... … Il serait trop fastidieux de tout citer… La crise a bon dos afin de repousser aux calendres grecques, tous les engagements et toutes les promesses. En signant le pacte de stabilité européen voulu par le Duo MERKEL/SARKOZY, vous avez trahi la grande majorité des citoyens qui ont voté pour vous, en enterrant ainsi, tous les espoirs qu’ils ont pu mettre en vous. Ce manque de volonté politique risque de vous être préjudiciable lors des prochains scrutins. Nous vous demandons un sursaut de volonté politique afin de corriger le tir et de revenir aux 60 engagements du candidat Hollande afin de répondre positivement aux attentes des salariés et de la grande majorité de la population. D’autant que les moyens existent : P 80 milliards de fraude fiscale P 32 milliards de fraude à la TVA P Progression de 25% du montant de la fortune des 500 français les plus riches P 20 milliards de crédit d’impôt aux entreprises sans contreparties P Exonération de cotisations sociales P Dividendes exorbitants servis aux actionnaires … Oui, nous trouvons indécent que le gouvernement veuille faire payer aux salariés et à la grande majorité de la population la facture d’une crise dont ils ne sont nullement responsables. Revenez à une politique de création d’emplois, d’augmentation de salaires. Revenez à une réforme de retraite à 60 ans, à taux plein, qui ne sacrifie pas les salariés, les pensions et qui tienne réellement compte de la pénibilité de nos professions avec un départ possible dès 55 ans. Enfin, revenez à une véritable politique de la protection sociale ouverte à toute la population et basée sur le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » fidèle aux fondateurs de la Sécurité sociale ! Une véritable politique de protection sociale ne sacrifiant pas ceux qui travaillent à tenter de redonner la santé aux autres en leur faisant perdre la leur par des conditions de travail inhumaines (mise en place des 12 heures, suppression de RTT, diminution des effectifs, précarité…). En espérant avoir retenu votre attention et vous avoir convaincu qu’un changement de cap à 180° est nécessaire pour permettre la concrétisations des 59 engagements restants du Candidat François HOLLANDE et du parti socialiste dont vous êtes les représentants élus (par nous), veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs les sénateurs, nos salutations distinguées.

Signature


PLFSS (projet de loi financement de la Securité Sociale) - par CGT SEVREY le 06/11/2013 @ 18:03

TOUS EN ACTION DU 18 AU 22 NOVEMBRE !

4 novembre 2013

PLFSS 2014 : TOUJOURS PLUS D’AUSTERITE !

Partout en France les luttes se multiplient dans les hôpitaux et les établissements sociaux, partout pour les mêmes raisons. Elles sont la conséquence de la même politique mise en œuvre par un gouvernement de droite et rebaptisée Modernisation de l’Action Publique pour faire croire au changement par le gouvernement actuel.

Cette politique continue ses ravages au travers des Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui se succèdent d’année en année. Malgré nos appels répétés pour la mise en œuvre d’autres orientations, le PLFSS 2014 ne déroge pas à la règle :

  • Un ONDAM à 2.4% - encore en baisse par rapport à celui de l’année dernière à 2.6 % et déjà largement insuffisant pour juste reconduire l’existant.
  • - 440 Millions d’€ pour les finances des hôpitaux déjà exsangues, au titre de l’effort d’économie !
  • - 500 Millions d’€ sur les frais de gestions des dossiers des assurés sociaux !
  • Aucune mesure nouvelle de reprise de dette.
  • La généralisation des complémentaires santé en guise d’amélioration supposée de l’acces au soin soit la confirmation d’un système de soin à 2 vitesses…

Voilà les principaux ingrédients du plan en discussion. Nos députés seraient bien inspirés d’en mesurer les conséquences : des budgets en baisse, des salariés épuisés par des conditions de travail considérablement dégradées et qui ne comprennent plus ce qu’on leur demande parce que la chasse ouverte aux économies occupe et monopolise tous les esprits.

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Dans ce contexte, comment est-il possible de prendre soin et accompagner correctement nos patients et résidents avec un minimum d’humanité ?

Plus que jamais restons mobilisés sur le sujet du financement de la sécu pour dire haut et fort notre refus de l’austérité, dire encore qu’il nous est impossible de faire toujours plus avec toujours moins.

Multiplions les initiatives lors de la semaine d’actions du 18 au 22 novembre, adressons-nous aux ARS, aux élu-e-s, aux citoyen-nes… Battons nous pour un financement de la sécu à hauteur des besoins !


2014 ANNEE de l'AUSTERITE - par CGT SEVREY le 07/10/2013 @ 16:31

2014 : année de l’austérité pour tous les salariés et leur famille

4 octobre 2013 / Fédération Santé Action sociale

La présentation concomitante par le gouvernement du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) et du budget de l’État (PLF) montrent une volonté affichée de casser un peu plus le service public.

Avec un taux de progression de l’ONDAM hospitalier fixé à 2,3 % pour 2014, l’État exige des hôpitaux publics qu’ils réalisent 440 millions d’économies sur 2 grands postes : les achats, les médicaments. De qui se moque-t-on ? Économiser sur les achats ? Lesquels et comment ? Économiser sur les médicaments ? Comme si les établissements avaient la maîtrise des coûts de ceux-ci. Pense-t-on vraiment que pour soigner les patients, il faille supprimer les médicaments les plus coûteux ? C’est oublier que l’hôpital public et les établissements participant au service public sont ceux qui reçoivent tous les patients, quelle que soit leur situation sociale, que les pathologies les plus lourdes y sont traitées et suivies.

Les établissements de l’action sociale, quant à eux, seront pénalisés par la baisse des subventions aux collectivités locales qui financent leurs activités. 2013 a été marquée par la fermeture de services et d’établissements avec des licenciements à la clef. 2014 démarre sur la même lancée. Qu’adviendra-t-il des services de prévention, d’AEMO, …. qui ont déjà bien du mal à remplir leurs missions.

La CGT rappelle ses propositions pour financer la protection sociale :

• Mettre fin aux exonérations fiscales qui représentent aujourd’hui plus de 30 milliards d’euros par an

• La création d’une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises

• L’institution d’un fonds de garantie des entreprises afin de rembourser les impayés de cotisations qui occasionnent chaque année des milliards de pertes de recettes

• Augmenter les salaires et les pensions de retraite, c’est améliorer le pouvoir d’achat des salariés et des retraités, mais c’est aussi faire rentrer de nouvelles ressources dans les caisses collectives et donc à la sécurité sociale

• L’application effective de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, c’est 10 milliards de ressources supplémentaires pour la protection sociale.

Pour la CGT, le gouvernement se trompe de diagnostic et de remède. Elle est déterminée à faire entendre et prendre en compte les revendications qu’elles portent depuis de nombreuse années et qu’elle ne cesse de mettre en débat


COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT: Attributions... - par CGT SEVREY le 24/09/2013 @ 11:48

Instances, gouvernance, pôles

Commission médicale d'établissement, transformations des établissements publics de santé, politique du médicament dans les établissements de s...

Publié le 23 septembre 2013
Publication au journal officiel du 22 septembre 2013 du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

La commission médicale d'établissement donnera désormais son avis sur les orientations stratégiques de l'établissement, son organisation interne, la politique de coopération territoriale, la politique de recherche et d'innovation, l'accueil et l'intégration des professionnels et des étudiants ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois. Son avis est renforcé sur les questions financières. La composition de la commission est élargie aux étudiants hospitaliers. Les représentants des internes ne sont plus nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé mais par le président du directoire.

Les procédures de fusion d'établissements sont simplifiées s’agissant des modalités de transfert des personnels des établissements fusionnés vers le nouvel établissement, des procédures d'élaboration du règlement intérieur du futur établissement et de la durée des mandats des représentants des instances consultatives du nouvel établissement.

Un référent antibiothérapie est nommé au sein des établissements de santé


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