Notre Fédération appelle à un puissant 1er mai, pour un 15 juin offensif, unitaire, pour un grand service public de santé et d’action sociale et la reconquête de notre protection sociale.

Si le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie confirme la diminution du déficit de la sécurité sociale annoncé par le Gouvernement, notre organisation syndicale note que les 900 millions d’€ d’économie annoncés sur l’ONDAM 2012 se font sur le dos des usagers et des personnels.

Un article de l’IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé) évoque les conséquences de l’application de la T2A. L’IRDES met en avant une augmentation de la productivité hospitalière et une diminution des ressources en personnels et en lits.

Pour le personnel, une récente étude évoque une dégradation exponentielle des conditions de travail dans la santé et l’action sociale. Cette aggravation entraine stress, burnout et troubles musculo-squelettiques. Le chiffre d’un suicide par jour est cité par des sociétés d’expertise (loin des chiffres annoncés pour France Télécom).

Pour les usagers, s’il est notable que la durée moyenne de séjour et la mortalité hospitalière à 30 jours diminue pour certaines pathologies, a contrario, il est constaté une augmentation des taux de réadmission pour ces mêmes patients.

Tout cela conduit à l’abandon de la prise en charge de patients âgés et poly-pathologiques au bénéfice de pathologies légères et bien rémunérées et favorise l’octroi de nouveaux avantages pour le privé lucratif, tel l’aide supplémentaire de 23 millions d’€ qui leur a été accordée.

Au travers de ces quelques informations et articles de presse, nous réaffirmons l’urgence de larges mobilisations prenant en compte nos propositions pour une politique publique de l’organisation et du financement des soins de l’ensemble du territoire, de l’hôpital au secteur sanitaire et social

Depuis des mois, la Fédération CGT Santé Action Sociale sollicite Marisol Touraine afin d’abroger les lois sécuritaires mises en place par le gouvernement de Nicolas Sarkozy et attend toujours la loi d’orientation promise par la Ministre sur la psychiatrie.

Les agents des cinq hôpitaux de la psychiatrie parisienne ont exprimé depuis des mois leurs fortes oppositions au projet de Communauté Hospitalière de Territoire impulsé par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre de la loi Hôpital Patient Santé Territoire de Roselyne Bachelot. Une pétition a recueilli plus de 2000 signatures auprès des personnels, les conseils de surveillance ont été envahis et les Comités Techniques d’Etablissements unanimes s’y sont opposés.

Malgré cela, Claude Evin* passe en force et valide la convention constitutive.

En dehors de tout cadre légal, le « président du bureau exécutif » autoproclamé convoque une réunion de trois représentants syndicaux pour travailler à la mise en place d’un CTE commun.

Validé ou non, la CGT réaffirme son opposition à ce projet de démantèlement de la psychiatrie publique de secteur et défend des structures de soins de proximité à taille humaine.

C’est pourquoi, elle ne participera pas à cette réunion et tiendra une conférence de presse le mercredi 24 avril 2013 à 15H, au local syndical du Centre Hospitalier Sainte Anne, 1 rue Cabanis - 75014 PARIS.

*Claude Evin est le directeur de l’agence régionale de santé de l’île de France depuis 2010.

Les 5 Organisations Syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO), réunies en commission mixte paritaire le 11/04/2013 considèrent que les propositions faites par la FHP (Fédération de l’Hospitalière Privée) sont irrecevables notamment la non-augmentation de la valeur du point pour 2013.

Elles rappellent leurs exigences :

• Augmentation de la valeur du point,

• Transmission des documents et l’état des retours liés à l’enquête lancée sur un échantillon de 400 établissements sur le projet de révision des nouvelles grilles de classification. Elles réaffirment que la négociation doit être honnête et loyale et que tous les partenaires doivent être au même niveau d’information comme rappelé en séance, ce jour, la représentante du ministère du travail.

• Une méthode de travail partagée qui définisse la façon d’avancer dans la négociation sur les grilles de classifications.

Les organisations syndicales attendent donc des réponses pour la prochaine commission mixte paritaire avec transmission des documents au moins 10 jours avant. A défaut de réponse, elles refusent de poursuivre les négociations

Le recours à l’expertise du CHSCT est possible :

• Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

• En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, prévu à l’article L4612-8 du Code du Travail. Ainsi, cela concerne toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Les frais occasionnés par l’expertise demandée par le CHSCT sont à la charge de l’employeur.

Le CHSCT dispose de la personnalité civile et peut défendre ses intérêts en justice, par un de ses représentants mandatés par un vote en séance.

Les objectifs de l’expertise - Le choix du cabinet

Le recours à une expertise extérieure permettra au CHSCT d’avoir une analyse d’une situation professionnelle des salariés et formuler des propositions adaptées.

Le choix du cabinet d’expertise est fait par les représentants du CHSCT suite à un vote en séance à la majorité des membres présents.

Même si les représentants du CHSCT ont la possibilité de consulter plusieurs cabinets d’expertise avant de faire leur choix, l’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a indiqué que la désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT n’entre pas dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ni dans le champ d’application de l’Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées.

Les obligations du cabinet d’expertise

L’expertise décidée par le CHSCT doit être réalisée dans le délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise sans que le délai total ne puisse excéder 45 jours.

Le cabinet d’expertise est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L4614-9 du Code du Travail sur les informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les obligations de l’employeur - La contestation de l’expertise

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise du CHSCT, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, doit saisir le juge judiciaire.

Le président du TGI - Tribunal de Grande Instance - doit statuer en urgence sur les contestations de l’employeur.