La Cour des Comptes a publié le 14 mars 2013 un référé sur la retraite additionnelle, qu’elle a fait connaître le 3 janvier aux ministres de tutelle du régime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce référé aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Tous les acteurs de la future réforme des retraites sont ainsi interpellés.

Le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un fond de pension obligatoire sur les primes des fonctionnaires (à hauteur de 20 % maximum du salaire indiciaire), créé en 2005 à la suite de la réforme Fillon de 2003 des retraites. Ce régime met en oeuvre une politique d’investissement socialement responsable pour 100 % de ses investissements, sous l’impulsion en particulier des organisations syndicales.

La CGT Fonction publique n’a pas vocation à se substituer aux ministres, qui auront à répondre aux observations faites par la Cour des Comptes. Mais la CGT relève que, dans sa présentation du régime, la Cour des Comptes met fortement en lumière deux des inconvénients d’un système de retraite par capitalisation :

• le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement ;
• le fait que la longue arrivée à maturité d’un régime par capitalisation (plus de 40 ans) mobilise de très importantes ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu’elles sont placées sur les marchés financiers.

Cette analyse conforte l’opinion constante de la CGT, que la capitalisation n’est pas adaptée au fonctionnement d’un régime de retraite.

La Cour met en exergue que la crise des obligations d’Etat de la zone euro a contraint le régime à constater de très fortes moins-values. Au-delà de cette observation, c’est la faiblesse des rendements de l’ensemble des obligations souveraines les moins risquées de la zone euro qui remet en cause le modèle d’un fonds de pension par capitalisation. La faiblesse des rendements attendus, et l’incertitude sur les engagements du régime vis à vis des fonctionnaires, expliquent pourquoi la valeur du point RAFP aura perdu de 2010 à 2013 -3,5 % par rapport à l’inflation, soit plus que la perte prévue pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO de 2013 à 2015.

D’ailleurs le taux de remplacement de la rémunération par la retraite additionnelle n’est estimé dans les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (février 2013) que de 1 à 2 % en 2040, pour une carrière complète ! Surtout, la Cour des Comptes met en lumière que, d’ici 2050, les employeurs publics auront versé beaucoup plus de cotisations qu’ils n’auront payé de pensions de retraite additionnelle. L’excédent total des cotisations sur les versements est estimé pour l’Etat de 21 à 27 milliards d’euros, pour les collectivités locales entre 7,8 et 10,5 milliards, pour les hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards ; soit entre 37,6 et 49,2 milliards pour l’ensemble des employeurs publics. La Cour laisse entendre que le système de la capitalisation soustrait d’importantes ressources budgétaires, pour une longue période et pour un faible bénéfice à terme. Implicitement, elle pose la question d’une meilleure utilisation de ces ressources, compte-tenu des besoins de financement actuels.

La seule possibilité légitime de mettre fin à cette situation est de sortir totalement de la capitalisation. Une intégration des primes dans la grille des fonctionnaires aurait pour effet un supplément de pension toujours supérieur à celui fourni par la retraite additionnelle.

La CGT considère qu’il est temps de tirer les leçons des 8 années d’existence d’un fonds de pension obligatoire pour les fonctionnaires : la valeur des points déjà achetés par les cotisations n’est pas maintenue face à l’inflation, les perspectives de rendement et de taux de remplacement du salaire par la pension sont faibles, et ce au prix du placement de ressources publiques sur les marchés financiers.

Pour la CGT il est temps de sortir de la capitalisation, de mettre le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique en extinction, de garantir les droits déjà acquis par les fonctionnaires, et d’intégrer les primes ayant valeur de complément de traitement dans leur salaire indiciaire