A l'issue d’une campagne tarifaire d'une totale opacité, il est incompréhensible que la baisse des tarifs des hôpitaux soit deux fois supérieure à celle des cliniques commerciales alors que les hôpitaux supportent, dans une conjoncture économique et sociale compliquée, les charges les plus lourdes.

De plus, par un tour de passe-passe comptable, l'enveloppe destinée à financer les missions de service public (Accueil des plus démunis, SAMU, Recherche,…) ne progresse que de 0.26% et non de 2.31% comme annoncé par le Gouvernement.

Contrairement à ses engagements réitérés le 1^e mars par le premier Ministre, le Gouvernement n'a pas répercuté sur les tarifs des cliniques le cadeau fiscal injustifié qui leur a été accordé à travers le pacte de compétitivité.

La FHF déplore qu'une nouvelle fois le service public soit sacrifié et, consciente de la nécessité des efforts à réaliser pour redresser notre pays, demande que ceux-ci soient justement répartis entre les différents acteurs.

Cette circulaire apporte des précisions sur les nouvelles modalités du compte épargne-temps ainsi que sur les dispositions transitoires.

 Sept annexes sont jointes à cette circulaire :

-Annexe 1 : Présentation du CET pérenne et du  CET historique,

-Annexe 2 : modèle de fiche d’information des personnels,

-Annexe 3 : modèle de formulaire destiné aux personnels titulaires d’un CET historique,

-Annexe 4 : modèle de formulaire destiné aux personnels ouvrant un CET pérenne,

-Annexe 5 : modèle de formulaire à utiliser en fin d’année 2013 et ultérieurement,

-Annexe 6 : fiche technique relative au transfert RAFP,

-Annexe 7 : CET et situations particulières de certains fonctionnaires.

POINTS DE VIGILANCE :

CET Historique : concerne les jours épargnés antérieurement  à l’année 2011 et au titre de l’année 2011.

CET pérenne : s’applique à compter de l’année 2012 et concerne les jours se rapportant à l’année 2012 et suivantes.

Obligation d’information immédiate de tous les personnels, à l’aide des supports fournis en annexe de la circulaire et  par le biais des moyens de communication internes.

Provisionnement des jours CET : publication prochaine d’une circulaire technique élaborée conjointement par la DGOS et la DGIFP  et de deux arrêtés comptables.

Indemnisation et transfert RAFP : application du montant forfaitaire correspondant à la catégorie de l’agent au moment de la demande

Faisant suite aux dispositions prévues par le chapitre III de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ce décret :

-  fixe jusqu’au 13 mars 2016, la période d’ouverture des recrutements réservés,

-  détermine les conditions selon lesquelles les agents contractuels pourront accéder à l’emploi titulaire dans le cadre de ces recrutements réservés,

-  fixe les modalités d’organisation de ces recrutements réservés,

-  précise les modalités de nomination dans les corps concernés.

Les annexes jointes au décret indiquent les grades concernés, par mode de recrutement :

-  Annexe 1 : liste des grades des corps accessibles par la voie des concours réservés,

-  Annexe 2 : liste des grades des corps accessibles par voie d’examens professionnalisés réservés,

-  Annexe 3 : liste des grades des corps accessibles par la voie des recrutements réservés sans concours.

Personnels concernés :

• Agents contractuels en CDI au 31 mars 2011 ou ayant eu une rupture ou une fin de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011,
• Agents contractuels dont le CDD a été transformé en CDI à la date de publication de la loi soit au 14 mars 2012,
• Agents contractuels en CDD, sur un emploi répondant à un besoin permanent, qui justifient de 4 ans en ETP de services publics effectifs :

- au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 des 4 années de services ETP ont été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 (du 31/3/2007 au 31/3/2011)

- auprès de l’établissement qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Modalités des recrutements réservés :

-          Les agents en CDI au 31 mars 2011 ou ceux dont le contrat a été transformé en CDI au 14 mars 2012 (date de publication de la loi) se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement dont ils relèvent à la date des inscriptions prévue pour le recrutement auquel ils postulent.

-          Les agents en CDD au 31 mars 2011 se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement dont ils relevaient à cette même date.

-          Les agents dont le contrat a pris fin entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement auquel les liait le contrat ayant cessé pendant cette période.

Informations importantes :

-          Présentation à un seul recrutement réservé par candidat au titre d’une même année civile,

-          Information obligatoire des agents contractuels concernés par le dispositif,

-          Présentation au CTE du bilan annuel de mise en œuvre du dispositif,

-          Concours réservé d’AAH : organisation au niveau local,

-          Recrutements réservés sans concours : durée de stage de six mois.

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