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HOPITAUX PUBLICS.Pacte de confiance - par CGT SEVREY le 11/01/2013 @ 14:40

Le "pacte de confiance" voulu par le gouvernement avec l'hôpital public, élaboré par une mission qui va rendre son rapport à la fin du mois, prône notamment un changement dans le financement et la gouvernance des établissements, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.

Edouard Couty, président de la mission "Pacte de confiance pour l'hôpital public", interviewé par ActuSoins en octobre 2011

Parmi les "pré-conclusions" du rapport, données oralement mercredi par le président de la mission, Edouard Couty, devant de nombreux responsables du monde de la santé, il est proposé que la tarification à l'activité (T2A) ne soit plus le mode essentiel de financement des hôpitaux et qu'elle soit remplacée en partie par des forfaits budgétaires, dans une proportion à définir.

La création d'un observatoire indépendant pour surveiller la réforme du financement est également demandée, selon ses sources.

En matière de gouvernance, M. Couty, ancien directeur des hôpitaux, s'éloigne du principe contenu dans la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST), dite loi Bachelot, de 2009, selon lequel le directeur est le "seul patron à l'hôpital".

Il prône une direction plus collégiale, suggérant notamment la création d'un conseil de direction présidé par le directeur, et le remplacement du conseil de surveillance par un conseil d'établissement aux compétences plus larges et dans lequel les élus locaux, écartés par loi Bachelot, retrouveraient un rôle.

Les internes en médecine et les "assistants hospitaliers" devraient être mieux représentés au sein des commissions médicales d'établissement (CME, "parlements médicaux des hôpitaux"), de même que les usagers qui pourraient avoir leur comité dédié et un pouvoir d'alerte auprès du directeur ou du conseil d'établissement.

Les travaux de la mission aboutissent à une "révision en profondeur de la loi HPST" a déclaré M. Couty, selon les mêmes sources.

Le rapport définitif doit être remis fin janvier à Mme Touraine qui a promis de prendre des premières décisions dès février.

Si les propositions de M. Couty ont été bien accueillies par la plupart des participants à la réunion de synthèse de la mission, la CGT a exprimé par la suite de vives critiques, reprochant au gouvernement de rechercher le consensus plutôt que de faire une politique de gauche.

"En refusant l'affrontement politique avec les ultra-libéraux, ils sont sur le reculoir", a affirmé à l'AFP le médecin urgentiste Christophe Prudhomme, estimant qu'un mouvement social dans le secteur de la santé était envisageable dans le courant du premier semestre étant donné le mécontentement actuel.

cadres de santé - par CGT SEVREY le 09/01/2013 @ 15:06

Personnel statutaire de la FPH

Cadres de santé paramédicaux, décrets et arrêté du 26 décembre 2012

Publié le 02 janvier 2013

Publication au journal officiel du 28 décembre 2012 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Ce décret porte création d’un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux, composé de deux grades :

- Le grade de cadre de santé paramédical,

- Le grade de cadre supérieur de santé paramédical.

Les personnels relevant du corps actuel des cadres de santé sont intégrés au 29 décembre 2012 dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux, à l’exception de ceux qui choisiront le maintien dans le corps actuel, au titre du droit d’option.

Le droit d’option, ouvert pour une durée de six mois, concerne les cadres et cadres supérieurs de santé qui présentent, à la date d’ouverture de ce droit d’option soit au 28 décembre 2012, une durée de services effectifs dans un emploi classé en catégorie active leur permettant de bénéficier d’un droit de départ à la retraite au titre de la catégorie active, par référence aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

Le choix exprimé par chaque agent, dans le cadre du droit d’option est définitif.

Le corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 est mis en extinction par les dispositions du décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012.

Vous trouverez, en documents joints :

- décret N° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

- décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

- arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

- décret N°2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.

diplome d'état infirmier - par CGT SEVREY le 09/01/2013 @ 11:24

Textes réglementaires

Diplôme d'Etat d'infirmier : arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009

Publié le 03 janvier 2013

Publicatin au journal officiel du 29 décembre 2012 de l’arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.

Cet arrêté indique que sont dispensés des épreuves écrites d’admissibilité :

- Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et ayant validé les unités d’enseignement de la première année commune aux études de santé,

- Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé. L’admission de ces candidats est subordonnée à la réussite des unités d’enseignement de la première année commune aux études de santé.

Ces candidats sont dispensés de quatre unités d’enseignement :

- UE 1.1. S1 « psychologie, sociologie, anthropologie »,

- UE 2.1. S1 « biologie fondamentale »,

- UE 2.2. S1 « cycles de la vie et grandes fonctions »,

- UE 2.11. S1 « pharmacologie et thérapeutiques ».

Le nombre total de candidats admis par cette voie ne peut excéder 10% du quota de l’institut de formation

RETRAITE agents nés en 1956 - par CGT SEVREY le 09/01/2013 @ 11:19

Retraite - réforme des retraites

Retraite : agents nés en 1956, durée d'assurance requise pour pension à taux plein, décret du 27 décembre 2012

Publié le 03 janvier 2013

Publication au journal officiel du 29 décembre 2012 du décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956.

Ce texte fixe à 166 trimestres, pour les agents nés en 1956, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension de retraite.

info ordre infirmier - par CGT SEVREY le 09/10/2012 @ 15:22

L'adhésion facultative à l'Ordre ne concerne que les infirmiers (Marisol Touraine)

Écrit par AFP
08-10-2012
L'adhésion facultative à l'Ordre ne concerne que les infirmiers (Marisol Touraine) PARIS (AFP) - La ministre de la Santé Marisol Touraine a estimé vendredi queinfirmiers à l l'adhésion des 'Ordre national infirmier (Oni) devait devenir facultative puisque cet organisme, soutenu par les professionnels libéraux, est assez largement rejeté par les salariés. Devant le Centre national des professions de santé (CNPS), qui regroupe un grand nombre d'organisations représentatives de professionnels de santé libéraux, la ministre a estimé que "à l'évidence cet ordre n'a pas trouvé sa place auprès de l'immense majorité des professionnels". "Il me paraît donc nécessaire que le parlement puisse se saisir de cette question dans le sens d'une adhésion facultative", a-t-elle poursuivi.

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